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Pouvez vous renouveler systématiquement les périodes d'essai de vos salariés ?

Cass. soc. du 27 juin 2018

Pouvez-vous renouveler systématiquement les périodes d’essai de vos salariés ?

 

La finalité de la période d’essai est de permettre « à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » (art. L. 1221-20, c. trav.). La rupture de la période d’essai est libre tant pour l’employeur que pour le salarié ; l’auteur de celle-ci n’est donc nullement tenu de motiver sa décision (cass. soc. 20 octobre 2010, n° 08-40822). Le salarié qui voudrait contester la rupture de sa période d’essai doit démontrer l’existence d’un abus de droit de la part de l’employeur. Il convient de rappeler que la période d’essai ne peut être renouvelée que si les conditions suivantes sont réunies : le contrat de travail et un accord de branche étendu doivent prévoir cette possibilité de renouvellement et le salarié doit donner son accord par la signature d’une proposition de renouvellement (cass. soc. 11 octobre 2010, n° 98-45170). En l’espèce, en raison du renouvellement systématique des périodes d’essai par l’employeur, la Cour de cassation a considéré que celui-ci détournait le renouvellement de sa finalité et l’a condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 27 juin 2018, n° 16-28515). Il est donc fortement déconseillé aux employeurs d’indiquer à leurs nouveaux embauchés que la pratique de l’entreprise est de renouveler systématiquement les périodes d’essai… Il est surtout vivement recommandé de garder à l’esprit qu’une période d’essai sert à évaluer les compétences du salarié et que par conséquent elle ne peut ni être trop courte ni être automatiquement renouvelée. La décision de l’employeur qui, certes, n’a pas à être motivée, doit tout de même laisser supposer qu’elle est propre à la situation du salarié concerné.

 
 

Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction pour faire du covoiturage sur Blablacar ?

 

Effectuant régulièrement de longs trajets professionnels avec son véhicule de fonction, un salarié publiait des annonces proposant du covoiturage : 112 annonces ont été répertoriées et des bénéfices de plusieurs milliers d’euros ont été retirés de cette activité. Le salarié, licencié pour ce motif, a contesté son licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse et a obtenu gain de cause en 1ère instance. La Cour d’appel infirme le jugement et valide le licenciement en retenant que le site Blablacar précise expressément que le covoiturage doit permettre un partage des frais et non générer un bénéfice et en soulignant que le salarié a fait courir un risque à son employeur puisque l’assurance du véhicule de fonction ne couvre pas les personnes transportées dans ce cadre.

Cour d’appel de Rennes, 31 août 2018, n° 16/05660

Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Pour lutter contre la pratique de plus en plus courante des rodéos sauvages, le Parlement a adopté une réforme du code de la route aggravant les sanctions encourues par les conducteurs se livrant à de tels rodéos.

 

Art. L. 236-1.-I.-Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 €